خيارات التسجيل

La législation se réfère à l'ensemble des lois, des règles et des réglementations établies par une autorité compétente, telle qu'un gouvernement ou une institution législative, pour régir un pays, une région ou une entité juridique spécifique. Elle peut prendre différentes formes, y compris les lois adoptées par le parlement, les décrets présidentiels, les arrêtés ministériels, les règlements administratifs, les ordonnances locales, etc

لا يمكن للضيوف الوصول إلى هذا المساق. يرجى تسجيل الدخول.